La République italienne fait figure avant-coureur au sein de l’union européenne en matière de médiation.
Par un décret publié en mars 2010 et entré en vigueur le 20 mars 2011, le juge italien a l’obligation d’ordonner aux parties aux litiges de s’astreindre à une médiation ou de proposer une autre alternative bâtie sur l’équité ; les justiciables ont la faculté de se soumettre ou de refuser la demande du magistrat.
Cette réforme avait pour objectif de désengorger les tribunaux qui étaient noyés sur les demandes et porter atteinte aux droits des justiciables italiens à procès équitable article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
Ainsi, dans certains domaines du droit, la médiation est obligatoire et est présente à chaque procédure judiciaire en cours comme par exemple en matière de succession, responsabilité civile.
Toutefois, le législateur italien a posé des exceptions à l’obligation de médiation en la matière pénale et en droit de la famille.
A contrario de son pays voisin, la France autorise comme par exemple en droit pénal le recours à un médiateur en vertu de l’article 41-1 du code procédure pénale dispose que « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République (….) ».
Le déroulement d’une procédure de médiation,
En Italie, le médiateur, dois être un professionnel (chef d’entreprise, avocat, médecins…) , avec une obligation de se former et certifié afin d’exercer.
Ainsi, une fois les formalités de formations satisfaites, le médiateur est nommé pour aider les parties à résoudre leur litige.
La médiation ne doit pas excéder les 4 mois.
Dans le cas où la médiation serait un échec, le médiateur à l’obligation de rédiger un rapport.
Et c’est aussi par cette disposition législative que va se créer un bras de fer entre avocats législateur italien.
En premier lieu, les avocats y voient une atteinte à la confidentialité de la médiation prévue par la Directive européenne de 2011 qui devait s’appliquer au droit à la médiation.
Et la liberté d’y recourir sans qu’elle ne soit imposée par le juge aux parties.
Ainsi, les justiciables n’ont plus la faculté de choisir ce mode alternatif de résolution de conflits.
Suite à un cet incident provoqué par le caractère obligatoire de recourir à la médiation avant toute étude du dossier devant le juge, les avocats italiens se sont mis en grève, ce qui a conduit le Parlement européen à prendre une résolution en septembre 2011 validant le caractère obligatoire du recours impératif à la médiation des juges italiens, du fait de l’encombrement manifeste de leurs tribunaux.
Ainsi, le 12 décembre 2012, la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel le recours obligatoire de la médiation aux parties à un litige pour motif que le gouvernement a excédé son pouvoir de délégation.
Toutefois, en 2013, l’Union européenne a pressé le gouvernement italien à l’application de la directive européenne en matière de médiation et son caractère obligatoire au sein de son arsenal judiciaire.
Par conséquent un décret législatif n°69/2013 réintègre le recours à la médiation avant toute saisine du tribunal.
Mais une nouvelle défiance des avocats a conduit le législateur italien à modifier grandement son précédent texte législatif : comme par exemple :
_ L’assistance d’un avocat obligatoire pour chaque partie sous réserve d’une formation, en France l’avocat est facultative
_ la fonction d’avocat n’est plus incompatible au statut de médiateur
_ une première réunion dite d’information et optionnelle pour les parties, l’avocat du demandeur invite la partie adverse et son avocat à prendre place à la table de médiation.
Conformément au décret de 2010, le juge a toujours cette faculté de proposer aux justiciables le recours à la médiation ou de les inviter à prendre une solution basée sur l’équité.
Avec cette innovation que le juge peut soumettre aux parties une décision fondée sur l’équité qui ont la liberté de la rejeter, mais devront accepter de soumettre au recours à la médiation.
Bien que les magistrats et les avocats étaient d’abord perplexes face à ce mode de résolution de conflits, peu à peu la médiation a su s’imposer auprès des tribunaux au point de devenir indissociable de la procédure judiciaire au nom de l’intérêt général et du fonctionnement de la justice.
À ce jour, en Italie, les accords de médiations sont au nombre de 25 004 en 2019 et ne cessent de s’accroître. Rome figure parmi les bons élèves de l’Italie.
Rebecca AZUELOS
Négociatrice juridique en droit des affaires AZ CONSULTING- Paris
Enseignante auprès de l’université Paris XIII, Cnam
Médiatrice
Juge-Médiatrice internationale près la Cour International de Médiation et d’Arbitrage à Genève (CIMEDA)