Quand recourir à la médiation de la CIMEDA ?
Il existe deux possibilités :
Si le litige est déclaré, vous pouvez convenir avec votre « adversaire » de recourir à la médiation en signant un compromis.
En prévision d’un litige à venir, il est possible d’insérer une clause compromissoire dans le contrat que vous avez conclu ou dans les conditions générales de vente.
N’oubliez pas qu’il est plus facile de faire accepter une clause compromissoire quand on s’entend bien et qu’on envisage une collaboration harmonieuse, que de signer un compromis quand on ne s’entend plus.
Les affaires qui peuvent être soumises au Médiarbitrage© sont diverses :
- CONCURRENCE,
- EXÉCUTION DE CONTRAT,
- LITIGES AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ,
- PRESTATIONS COMMERCIALES,
- ETC…
La loi sur les nouvelles régulations économiques prévoit qu’une clause compromissoire est valable dans les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle.
Il s’ensuit un élargissement du domaine d’intervention de la médiation.
Il s’ensuit un élargissement du domaine d’intervention de la médiation.
Si l’on compare la durée des procédures devant les tribunaux étatiques (en moyenne de 2 à 5 ans pour obtenir un jugement définitif) et le Médiarbitrage©, il est évident que le Médiarbitrage© est beaucoup plus rapide.
EN EFFET, LA MARCHE À SUIVRE EST SIMPLE :
- La partie mécontente saisit la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage qui lui indiquera la procédure à suivre.
- La phase de Médiation est pris en charge par un Médiateur ou des Médiateurs choisis par les parties.
- Le Tribunal de Médiarbitrage© sera constitué de plusieurs Juge-Médiateurs, toujours en nombre impair, chargés de rédiger la sentence arbitrale mettant un terme au litige. (Équivalent d’une sentence de Cour d’Appel).
- En accord avec votre adversaire et le tribunal de Médiarbitrage©, vous déciderez vous-même des délais d’obtention de la décision qui, au regard du règlement interne de la Cour, ne peuvent excéder six mois, non compris les délais d’expertise éventuelle et d’exequatur.
- Si elle est rendue par les Juges-Médiateurs, statuant en amiable composition ou selon la Loi choisie, la décision ne sera pas susceptible d’appel et sera donc acceptée par avance et exécutée de bonne foi.
LE JUGE-MÉDIATEUR JOUE-T-IL LE RÔLE D’AVOCAT ?
Ce n’est pas parce que le chef d’entreprise aura choisi un Juge-Médiateur que ce dernier deviendrait son avocat.
Le Juge-Médiateur n’a aucune obligation envers la ou les parties qui l’ont nommé.
Comme les juges étatiques, les Juges-Médiateurs se doivent d’être impartiaux.
Nous saisir
Comment nous saisir ?
SUR LA BASE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE OU D’UN ACCORD CONVENTIONNEL, LA OU LES PARTIE(S) SAISISSENT LA CIMEDA.
- Après avoir constitué leurs dossiers respectifs, les parties engagées recevront une liste de Juges-Médiateurs sur laquelle ils devront se prononcer.
- Dès acceptation des parties*, la procédure de Médiarbitrage©, dans sa phase de Médiation, peut commencer. *Vous recevrez en retour les procédures à suivre.
EN L’ABSENCE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE OU D’UNE CONVENTION QUI PRÉVOIT LA MÉDIATION ET/OU L’ARBITRAGE.
Vous pouvez nous saisir spontanément, après la naissance du conflit, en phase contentieuse ou pré-contentieuse.
MESURE D’URGENCE
Si les parties le souhaitent, ce délai peut être considérablement raccourci en demandant une procédure d’urgence.
Si les parties le souhaitent, ce délai peut être considérablement raccourci en demandant une procédure d’urgence.
Pourquoi recourir à la CIMEDA
LA CONFIDENTIALITÉ
La confidentialité est fondamentale pour des chefs d’entreprise qui ne souhaitent pas que leurs affaires soient mises sur la place publique.
- Elle est garantie.
- Les débats devant le tribunal de médiation sont secrets à la différence des tribunaux étatiques où les débats sont publics.
- Le délibéré est également secret.
- La sentence est confidentielle.
LA COMPÉTENCE DES MÉDIATEURS
Il appartient aux parties de choisir le ou les Juge(s)-Médiateur(s) en fonction de leurs compétences. Cette compétence peut porter sur une spécialité particulière (technique, scientifique…) ou sur le domaine juridique.
Pensez à consulter le règlement de la Cour Internationale de Médiation & d’Arbitrage.
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Nous saisir maintenant
Saisissez la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage et communiquez les pièces afférentes au litige.
Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage
55 avenue Marceau
75116 Paris
France
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Il y va du maintien de l’équilibre économique des entreprises dans un ordre public apaisé.
C’est donc avant tout pour vous que nous devons maintenir et développer notre mission fondamentale et indissociable du monde de l’entreprise.
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Tarifs
PARTICULIER
Tarification Annuelle
Cotisation unique : 400 Euros
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ENTREPRISE, ORGANISATION ET ASSOCIATION
Tarification Annuelle
Moins de 10 salariés : 600 Euros
Moins de 100 salariés : 1 800 Euros
Moins de 200 salariés : 2 500 Euros
Moins de 500 salariés : 3 800 Euros
Moins de 1000 salariés : 5 500 Euros
Moins de 1500 salariés : 7 000 Euros
Par tranche supplémentaire de 500 salariés : 2 000 Euros
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